La loi SCELLIER en quelques mots

Une mesure en faveur de l'investissement locatif avec une réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans

Succédant aux lois Robien et Borloo, avec qui elle a cohabité durant l'année 2009, la loi Scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l'investissement locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche marginale d'imposition, un énorme avantage fiscale sous sa forme la plus simple :
Une réduction d'impôt jusqu'à 111000 € du montant de l'investissement.

Quelles avantages ?

Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi retenu pour sa fraction inférieure à 300000 €.
Investissement en 2009 et 2010 : 25% (répartie linéairement sur 9 ans).
Investissement à compter de 2011 : 20% (répartie linéairement sur 9 ans).
Possibilité de prorogation durant deux périodes successives de 3 ans(2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).
Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

Qui peut en bénéficier ?

Tout contribuable français qui fera l'acquisition d'un logement neuf ou en l'étât d'achevement avant le 31/12/2012. Ces logements sont destinés à la location. La réduction d'impôt s'applique pour un seul logement par an par contribuable. Vous vous engagez à louer le bien nu (non meublé)npendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. La location ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conforme aux prescriptions de l'article L 111-9 du cide de la construction et de l'habitation.
Vous voulez en savoir plus ? cliquez ici : Defiscalisation loi Scellier